Finances locales
Question de :
M. Vial-Massat Th�o
- Communiste
M Theo Vial-Massat expose a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que, s'agissant des sections de communes, les situations conflictuelles avec les conseils municipaux de rattachement sont frequentes, c'est ainsi qu'une commission syndicale a vu son budget primitif 1992 purement et simplement rejete en totalite par le conseil municipal, bien que presente en equilibre tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement. Les articles L 151-1 et suivants du code des communes ne semblant pas avoir prevu le cas de facon expresse, il le prie de bien vouloir lui faire connaitre la procedure a suivre pour debloquer de telles situations et les roles respectifs au sous-prefet de la chambre regionale des comptes et du tribunal administratif.
Auteur : M. Vial-Massat Th�o
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 18 mai 1992