Calcul des pensions
Question de :
M. Forgues Pierre
- Socialiste
M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation des anciens combattants de son ministere qui ont demande, parfois depuis plus de neuf ans, le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945 etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. En effet, a ce jour, malgre l'avis favorable emis sur de nombreux dossiers par la commission interministerielle, aucun arrete de reclassement n'a ete pris. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin que ces reclassements puissent intervenir dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Forgues Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 18 mai 1992