Question de : M. Malandain Guy
- Socialiste

M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des anciens combattants de son departement ministeriel qui ont demande, parfois depuis plus de neuf ans, le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945. Cette ordonnance a ete etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, voulue par M le President de la Republique dans un but de reconciliation nationale et pour effacer les sequelles de la decolonisation. Or, a ce jour, seul un nombre infime de dossiers a connu un reglement. Cette situation denote un manque de consideration a l'egard des anciens combattants de la Seconde guerre mondiale qui estiment que la loi republicaine doit etre respectee par tous et, en premier lieu, par l'administration dont la mission est de faire respecter l'Etat de droit. Il lui demande, en consequence, de lui faire connaitre la date a laquelle il estime que ses services auront termine l'etude des dossiers et la redaction de la totalite des arretes de reclassement attendus par les beneficiaires.