Inscription des privileges et hypotheques
Question de :
M. Lestas Roger
- Non-Inscrit
M Roger Lestas demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'un acte de vente d'immeubles constate en meme temps un pret par un etablissement bancaire exigeant en garantie un privilege de nantissement d'un fonds de commerce, cet acte doit prealablement faire l'objet de la formalite de l'enregistrement etant precise que cette formalite est essentielle a la validite du nantissement.
Auteur : M. Lestas Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988