Question de : M. Meylan Michel
- Union pour la démocratie française

A la suite de la decision de non-lieu prononcee par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en faveur de Paul Touvier, M Michel Meylan appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ambiguite de la notion de crime contre l'humanite telle que definie par la Cour de cassation en 1985 lors de l'affaire Barbie. En liant cette notion non plus au seul sort des victimes mais a la nature de l'Etat qui les reprime, la Cour de cassation a alors contribue a restreindre le champ d'appreciation du juge comme vient de le demontrer la decision des trois juges de la chambre d'accusation qui va a l'encontre de la volonte du legislateur d'inscrire dans le nouveau code penal la qualification de crime contre l'humanite. En effet le Parlement s'est prononce en adoptant trois articles dans le livre II qui definissent les crimes contre les droits des gens et devraient permettre d'eclairer les magistrats dans l'hypothese ou la decision attendue de la Cour de cassation dans l'affaire Touvier, d'une part, et l'information judiciaire lancee par le parquet de Bordeaux contre M Papon et M Bousquet, d'autre part, deboucheraient sur des inculpations pour crimes contre l'humanite et donneraient lieu a de nouveaux jugements. Dans cette perspective, pense-t-il que la reforme du code penal sera achevee a temps pour etre applicable ? Dans la negative, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des dispositions pour en accelerer l'examen et l'adoption.