Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le cas de certaines associations socioculturelles et foyers socio-educatifs de lycees qui encaissent des cotisations dont le montant est decide par les conseils d'administration et presente comme obligatoire. Ces sommes versees par les parents d'eleves sont une participation obligatoire aux frais de reprographie et de fourniture de papier etant entendu que l'etablissement ne fait pratiquement pas acheter de manuels scolaires. Il lui demande : si les personnels places sous son autorite peuvent proposer, faire enteriner et executer des dispositions qui vont a l'encontre de la loi du 11 mars 1957 qui n'autorise que les copies a usage prive du copiste et non destinees a une utilisation collective ; si ces pratiques sont compatibles avec le principe general de gratuite de l'enseignement public ; si la gestion de charges imputables au budget de l'etablissement peut etre ainsi confiee a une association ou en principe ni le proviseur, signataire des imprimes de demande de cotisation, ni le president de l'association culturelle, ni son tresorier n'ont la qualite de comptable public.