Question de : M. Barate Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Barate attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la formation des directeurs d'etablissements sociaux (CAFDES en voie directe) qui constitue en France le plus haut diplome professionnel du champ social sanctionne par l'Ecole nationale de la sante publique. Ce diplome, defini par les arretes du ministre des affaires sociales du 28 aout 1989 et du 18 janvier 1990, concerne les personnels du secteur public et du secteur prive se destinant a la direction des etablissements sociaux et medico-sociaux dont relevent les enfants et adolescents handicapes ou en difficultes sociales ; les personnes adultes handicapees (CAT, foyers, MAS) ; les personnes en difficultes sociales (formation, politique de la ville, RMI, etc) ; les personnes agees. L'administration centrale des affaires sociales (DAS) envisage de ne plus affecter de credits de formation professionnelle des le prochain budget avec un transfert aleatoire sur le budget des etablissements et services finances par la securite sociale et l'aide sociale departementale. Il parait en outre peu plausible que les budgets des etablissements sociaux et medico-sociaux, deja extremement encadres, puissent permettre de degager une priorite en faveur de la formation des futurs directeurs. Cela mettrait en cause de facon radicale la formation des cadres du secteur social et medico-social en interdisant l'acces a la formation a un grand nombre de candidats. Cela attenterait egalement a la qualite de la formation en supprimant une voie d'acces de type universitaire. Une telle mesure porterait un coup tres dur aux politiques sociales conduites par l'Etat et les departements. Il lui demande donc de lui dire si le financement de la formation des directeurs d'etablissements sociaux (CAFDES en voie directe) sera assure dans l'avenir et si les restrictions budgetaires imposees ne risquent pas de le remettre en cause.