Produits manufactures
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la normalisation europeenne qui doit etre mise en oeuvre, en principe, pour le 1er janvier 1993. Il lui demande de lui indiquer quelle sera la limite entre la normalisation europeenne et la reglementation nationale.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 18 mai 1992