Fonctionnement
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les moyens mis en oeuvre pour permettre aux services techniques municipaux des communes de France de participer aux commissions de normalisation europeenne qui devront remplacer les regles nationales au 1er janvier 1993. Il lui demande de lui indiquer le nombre de personnes issues des collectivites territoriales, present dans ces commissions et les moyens mis en oeuvre pour detacher ces personnels et pour rembourser les frais inherents.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 18 mai 1992