Defense et usage
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'adoption definitive prochaine de la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires. Cette charte a ete, dans une version initiale, adoptee par l'assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe en 1988. Apres de longues negociations au sein d'un comite d'experts la version definitive de ce texte a ete recemment transmise aux ministres des affaires etrangeres des Etats membres. Il s'agit a present de decider de la transformation eventuelle de ce texte en convention. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ce texte, et s'il entend adopter la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires sous forme d'une convention.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultures regionales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 18 mai 1992