Defense et usage
Question de :
M. Vial-Massat Th�o
- Communiste
M Theo Vial-Massat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la recommandation 1177 (1992) relative aux droits des minorites, adoptee par l'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe. Il lui demande si le Gouvernement entend agir au sein du comite des ministres du Conseil de l'Europe pour accelerer la mise en oeuvre du projet de charte des langues regionales et minoritaires et d'un projet de protocole additionnel a la convention europeenne des droits de l'homme sur le droit des minorites.
Auteur : M. Vial-Massat Th�o
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultures regionales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 18 mai 1992