Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le probleme du remboursement des emprunts russes. Le traite de Rambouillet du 29 octobre 1990, signe par M Gorbatchev pour l'URSS et M Mitterrand pour la France, comporte une clause de reconnaissance des dettes autrefois contractees par l'empire tsariste. Malheureusement, ce traite ratifie du cote sovietique ne l'a pas ete du cote francais et est ainsi devenu caduc a la suite du demembrement de l'Union sovietique et de la naissance de nouvelles republiques. Aussi, il lui demande que des negociations soient immediatement engagees avec le nouveau pouvoir de la CEI afin qu'elle s'engage a son tour a respecter les engagements precedemment pris par MM Gorbatchev et Chevardnadze et que les modalites pratiques soient arretees pour mettre fin a ce contentieux datant de la fin de la Premiere Guerre mondiale.