Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat rappelant a Mme le ministre delegue aux affaires europeennes que le projet de charte europeenne des langues regionales ou minoritaires, dont le processus est actuellement en cours, a ete elabore suite a de longues negociations par un comite d'experts nommes par chacun des Etats-membres, souligne que ce texte permettra non seulement de repondre aux aspirations des communautes linguistiques de chaque pays, mais aussi, et surtout, qu'il offrira certaines garanties juridiques aux langues concernees dans les Etats signataires. Aussi, dans l'esprit de la proposition de loi no 266 relative au statut et a la promotion des langues et cultures regionales qu'il avait cosignee, il lui demande de lui preciser si le Gouvernement francais entend, sur ce dossier, adopter une position plus ferme.