Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Mattei Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la convention nationale signee entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991. Alors que les termes de cette convention sont moderes, notamment en ce qui concerne les augmentations tarifaires et la revision de la nomenclature, le Gouvernement n'a toujours pas donne son approbation. Un tel blocage fait courir le risque d'une mise en application de tarifs sauvages et compromet l'existence d'une politique contractuelle. Il lui demande donc sous quel delai l'approbation de ce texte peut etre esperee.
Auteur : M. Mattei Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 18 mai 1992