CSG
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application de la CSG En effet, cette contribution est calculee concernant les pensions sur le « total brut par pension » qui comprend aussi la « majoration pour enfants ». Comme les prestations familiales sont exonerees de la CSG, il lui demande s'il estime normal que la majoration pour enfants soit consideree comme revenu taxable de la CSG, ce qui correspond a une penalisation des menages ayant eu des enfants.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 18 mai 1992