Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- Union du Centre

M Marc-Philippe Daubresse attire de nouveau l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions dont beneficient les anciens combattants d'Afrique du Nord a partir de la delivrance de leur carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p 100. Au moment de la rentree parlementaire de la session de printemps 1992, il se permet de lui rappeler que la forclusion, pour les titulaires de la carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat pour un quart, interviendra le 31 decembre prochain et de lui signaler l'inquietude du monde des anciens combattants qui, devant les modifications regulierement apportees aux conditions d'attibution de cette carte, risquent de se voir lourdement penalises, du moins ceux d'entre eux qui l'obtiendraient apres le 31 decembre 1992. A la demande du Front uni, constitue d'anciens combattants d'Afrique du Nord, une commission a ete creee avec les representants des parties concernees afin d'ameliorer les conditions d'attribution de cette carte et en particulier d'effectuer un rapprochement entre une brigade ou compagnie de gendarmerie et les unites de l'armee stationnees dans le meme secteur. Or, le service des armees charge de cette etude devait donner ses conclusions a la fin du mois de mars. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer d'une part le contenu de ces conclusions et d'autre part ses intentions pour l'allongement a dix ans du delai de forclusion.