Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la legitime revendication des anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Il lui demande quelle est son intention sur cette affaire.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 18 mai 1992