Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Garrec Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Garrec attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'iniquite qui existerait entre les anciens combattants d'Afrique du Nord qui souhaiteraient pouvoir constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100, compte tenu des ameliorations en cours. En effet, le delai de forclusion pour beneficier de cette aide est fixee au 31 decembre 1992, ce qui ne laisse que quelques mois aux nouveaux beneficiaires de la carte du combattant pour constituer leur retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir leur attribuer un delai de dix ans, a compter de la delivrance de leur carte du combattant, pour accomplir ces formalites.
Auteur : M. Garrec Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 18 mai 1992