Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attribution de la carte du combattant dont la delivrance permet a son titulaire de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p 100. Or, la forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat interviendra le 31 decembre prochain. Elle lui signale donc l'inquietude du monde combattant qui, devant les modifications regulierement apportees aux conditions d'attribution de cette carte, risque de se voir lourdement penalise, du moins pour ceux d'entre eux qui l'obtiendraient apres le 31 decembre 1992. A la demande du Front uni constitue d'anciens combattants d'Afrique du Nord, une commission a ete creee avec les representants des parties concernees afin d'ameliorer les conditions d'attribution de cette carte et en particulier d'effectuer un rapprochement entre une brigade ou une compagnie de gendarmerie et les unites de l'armee stationnees dans le meme secteur. Or, le service des armees charge de cette etude devait donner ses conclusions a la fin du mois de mars. Considerant l'urgente necessite d'apporter une reponse satisfaisante a ces preoccupations, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le contenu de ces conclusions et, d'autre part, ses intentions pour l'allongement a dix ans du delai de forclusion.