Paiement
Question de :
M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Dominati attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la greve des conducteurs de voitures postales a Paris et dans la region parisienne. Ce mouvement paralyse la distribution du courrier, et notamment celui correspondant au paiement des impots locaux. Il lui demande s'il ne pourrait etre envisage d'accorder un delai supplementaire de quinze jours pour les contribuables dont l'echeance de paiement etait fixee au 15 novembre. A defaut d'accorder cette facilite, il lui demande de donner des instructions pour que la penalite de 10 p 100 ne soit pas appliquee de facon systematique.
Auteur : M. Dominati Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988