Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire une nouvelle fois l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions dont beneficient les anciens combattants d'Afrique du Nord, a partir de la delivrance de leur carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p 100. Il se permet de lui rappeler que la forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat pour un quart, interviendra le 31 decembre prochain et lui signale l'inquietude du monde des anciens combattants qui, devant les modifications regulierement apportees aux conditions d'attribution de cette carte, risquent de se voir lourdement penalises, du moins ceux d'entre eux qui l'obtiendraient apres le 31 decembre 1992. A la demande du Front uni, constitue d'anciens combattants d'Afrique du Nord, une commission a ete creee avec les representants des parties concernees afin d'ameliorer les conditions d'attribution de cette carte et en particulier d'effectuer un rapprochement entre une brigade ou compagnie de gendarmerie et les unites de l'armee stationnees dans le meme secteur. Le service des armees charge de cette etude devait donner ses conclusions a la fin du mois de mars. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le contenu de ces conclusions et, d'autre part, les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'allongement du delai de forclusion afin que tous les anciens combattants d'AFN puissent beneficier de la retraite mutualiste apres avoir obtenu leur carte du combattant. Il serait tout a fait injuste que tous les anciens combattants d'Afrique du Nord ne soient pas traites sur un pied d'egalite et que les droits de certains d'entre eux ne soient pas reconnus et honores.