Question de : M. N�ri Alain
- Socialiste

M Alain Neri appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait des anciens combattants d'Afrique du Nord d'obtenir un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte de combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. La forclusion pour les titulaires de la carte de combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 interviendra le 31 decembre 1992. Or, la recente decision de rouvrir les archives du ministere de la defense et de rapprocher la situation des brigades ou compagnies de gendarmerie et les unites de l'armee stationnees dans le meme secteur pendant la ou les memes periodes devraient aboutir prochainement et rapidement a l'obtention par de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord de la carte du combattant. Ceux-ci pourront alors solliciter la constitution d'une retraite mutualiste avec l'aide de l'Etat de 25 p 100, mais risquent de se voir opposer la date de forclusion du 31 decembre 1992. Cette decision d'accorder un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant mettrait ainsi sur un pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord et eviterait que l'on revienne regulierement chaque annee lors de la discussion du budget sur ce sujet.