Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les preoccupations des associations des anciens combattants d'Afrique du Nord. Celles-ci s'inquietent, a deux titres, des conditions d'attribution de la carte du combattant aux Francais qui ont participe au conflit algerien. En effet dans un premier temps, en collaboration avec le ministere de la defense, le secretariat d'Etat a charge le service historique des armees d'effectuer un rapprochement dans une zone test entre le positionnement des unites de la gendarmerie avec celles du contingent, dans le but de faciliter l'attribution de la carte du combattant. Dans un second temps, selon les informations qui lui ont ete communiquees, il est instaure un delai (en l'occurrence le 31 decembre 1992) pour que les anciens combattants puissent faire valoir leur droit a une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a hauteur de 25 p 100. Compte tenu de ces elements, il lui demande : 1o quelles sont les conclusions de l'enquete menee par le service historique des armees qui devait deposer son rapport a la fin mars ; 2o son sentiment sur le fait d'etendre cette methode de la recherche prospective a tous les anciens Francais d'Afrique du Nord non encore titulaires de la carte du combattant ; 3o quelles mesures il entend prendre pour les anciens combattants dont la delivrance de la carte interviendrait a posteriori de la forclusion ; 4o s'il ne conviendrait pas ainsi que le proposent nombre de ces associations d'accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte de combattant pour mettre sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.