Question de : M. Jacquemin Michel
- Union du Centre

M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre du budget sur les applications de la reforme du credit d'impot-recherche concernant les collections du secteur de l'habillement et du cuir. L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a ajoute a la liste des depenses prises en compte pour le calcul du credit d'impot-recherche, celles qui sont liees a l'elaboration des nouvelles collections des entreprises de l'habillement. D'apres les informations dont nous disposons, a ce jour, aucune instruction ministerielle relative a cette disposition n'a encore ete prise. Il semblerait, par ailleurs, que les derniers projets elabores par le ministere du budget tendent a vider de son contenu cette mesure tant attendue par la profession concernee. En consequence, il lui demande ce qu'il compte faire pour que soient precisees dans les meilleurs delais les instructions indispensables a la mise en application de cette decision budgetaire, dans le strict esprit du legislateur.