Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application de la reforme du credit d'impot-recherche concernant les collections du secteur de l'habillement cuir. L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a ajoute a la liste des depenses prises en compte pour le calcul du credit d'impot-recherche celles qui sont liees a l'elaboration des nouvelles collections des entreprises de l'habillement. D'apres les informations dont nous disposons, a ce jour, aucune instruction ministerielle relative a cette disposition n'a ete prise. Par ailleurs, les derniers projets elabores par son ministere videraient de son contenu cette mesure tant attendue par la profession concernee. En consequence, il lui demande ce qu'il compte faire afin que la volonte du legislateur soit respectee.