Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin rappelle a M le ministre du budget que l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a ajoute a la liste des depenses prises en compte pour le calcul du credit d'impot recherche, celles qui sont liees a l'elaboration des nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. Or, a ce jour, il semble qu'aucune instruction ministerielle n'ait ete prise pour l'application de cette disposition. Au contraire, d'apres certaines informations, il semblerait que les projets elabores par ses services seraient de nature a vider de son contenu cette mesure tant attendue par les professions concernees. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions sur ses intentions dans ce domaine.