Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre du budget sur les conditions d'application des dispositions de l'article 22 de la loi de finances pour 1992, qui prevoient la perception d'un droit fixe de 50 francs sur la plupart des actes d'huissier. Il lui fait remarquer que si le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, ces nouveaux droits sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel ces actes ont ete rediges, mais dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference, cette disposition ne regle pas pour autant le cas ou les huissiers n'auraient pu encaisser ces droits. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle mesures pourraient etre prises, tant sur le plan financier que disciplinaire, a l'encontre d'un huissier de justice qui, n'ayant pas ete provisionne par son client, ne pourrait de ce fait faire face, par son compte client, au versement de ces nouveaux droits qu'il n'aurait pas lui-meme percus. Il souhaite savoir si, dans cette hypothese, l'huissier de justice pourrait etre poursuivi sur ces biens personnels et qu'il pourrait faire l'objet d'un controle fiscal pour n'avoir pas verse des sommes qu'il n'aurait pas lui-meme encaissees. Il souhaite egalement savoir quelle serait la responsabilite du requerant au nom duquel les actes justiciables du nouveau droit d'enregistrement auraient ete diligentes, l'huissier de justice n'etant en fait qu'un simple mandataire, officier public et ministeriel.