Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- Union du Centre

M Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur la discrimination dont sont victimes les commercants et artisans non salaries quant aux conditions d'attribution du RMI En effet, la circulaire du 18 decembre 1988, relative a la mise en place du revenu minimum d'insertion, exclut les travailleurs non salaries imposes au reel de cette possibilite de ressources. Or, depuis de nombreuses annees, l'administration fiscale, comme les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de metiers, les centres de gestion et les organisations representatives du commerce et de l'artisanat ont encourage les travailleurs, non salaries, a abandonner le systeme de forfait et a choisir l'imposition au reel, gage de transparence et de meilleure gestion. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de mettre un terme a ces dispositions (alinea 6-1-2) qui penalisent injustement les commercants et artisans en situation particulierement difficile.