Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, ur les modalites de calcul du revenu agricole servant de base a l'obtention des bourses d'etudes, tant pour l'enseignement secondaire que pour l'enseignement superieur. Il lui demande quels sont les textes en vertu desquels les services de l'education nationale demandent aux exploitants agricoles, pour l'attribution de ces bourses, divers elements comptables, comme, par exemple, la reintegration de la dotation aux amortissements dans le calcul des ressources des familles d'agriculteurs imposees sur la base du benefice reel. Il souhaiterait egalement savoir quels sont les textes qui permettent aux commissions de bourses d'etablir, pour l'attribution de celles-ci, une moyenne triennale des revenus des agriculteurs.