Droits d'auteurs
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les difficultes rencontrees par les associations d'etudiants qui organisent des manifestations a entree payante. Actuellement, ces associations doivent verser a la SACEM une redevance proportionnelle a la recette enregistree, ce qui entrave le developpement de leurs activites. Dans la mesure ou les manifestations ne poursuivent pas un but commercial, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable a une modification de la loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique, afin que les associations d'etudiants soient exoneres du paiement de cette redevance.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 18 mai 1992