Question de : M. Schwint Robert
- Socialiste

M Robert Schwint appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation des anciens combattants de son departement ministeriel qui ont demande, parfois depuis plus de neuf ans, le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945. Cette ordonnance a ete etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 voulue par M le President de la Republique dans un but de reconciliation nationale et pour effacer les sequelles de la decolonisation. Or, a ce jour, malgre l'avis favorable emis sur de nombreux dossiers par la commission interministerielle de reclassement, presidee par un conseiller d'Etat, aucun arrete de reclassement n'est intervenu. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre la date a laquelle il estime que ses services auront termine l'etude des dossiers et la redaction de la totalite des arretes de reclassement attendus par les beneficiaires, depuis parfois plus de neuf ans.