Question de : M. Nesme Jean-Marc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'application de la loi du 10 juillet 1987 relative a l'emploi des personnes handicapees. Cette loi se revele d'un usage difficile pour les associations de soins et de services a domicile. Cela pour deux raisons. D'une part les associations qui, comme toute entreprise, devront employer des travailleurs handicapes, se demandent s'il est opportun pour elles de faire aider des personnes agees ou handicapees par un personnel lui-meme handicape. D'autre part, la loi prevoit que toute entreprise qui n'emploiera pas d'handicapes devra s'acquitter d'une contribution au fonds d'insertion des handicapes. Cette disposition gene ces associations car elle va alourdir considerablement leurs prix de revient, et desequilibrer un peu plus leurs budgets. Comme elles ont deja de forts couts de prestations qui limitent leurs interventions, cette disposition ne fera qu'aggraver la situation de ces associations, fort necessaires. En consequence, il lui demande dans quelle mesure il pourrait modifier les texte d'application de cette loi pour les adapter a la situation particuliere des associations d'aide et de soins a domicile.