Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles rappelle a M le secretaire d'Etat aux handicapes que, par une question ecrite no 50238 du 18 novembre 1991, son attention avait ete appelee sur la faible revalorisation des allocations en faveur des personnes handicapees. Dans la reponse (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 16 decembre 1991) il etait souligne que depuis 1987 la revalorisation s'effectue en fonction de l'evolution des prix. Si cette mesure est exacte il n'en demeure pas moins qu'elle est derogatoire aux dispositions du code de la securite sociale. En effet, celuis-ci prevoit que les revalorisations des avantages de vieillesse et d'invalidite sont calculees sur l'evolution des salaires moyens, mode de calcul plus avantageux que celui etabli sur l'indice des prix. Cette disposition exceptionnelle au depart est devenue la regle. Bon nombre d'associations pour handicapes craignent d'ailleurs que le Gouvernement supprime les articles L 341-6 et L 351-11 du code de la securite sociale, indexant la revalorisation des prestations sur l'evolution des salaires. Il lui demande donc s'il entre dans les intentions du Gouvernement de prendre une telle decision et dans l'affirmative a quelle echeance.