Allocations de logement et APL
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation de certains ayants droit a l'allocation logement a l'aide personnalisee au logement qui ne percoivent pas ces aides au logement. La limite de 50 francs portee depuis le 1er octobre 1988 a 100 francs en deca de laquelle il n'est pas procede au versement de l'aide ou de l'allocation constitue une injustice et lese ces ayants droit. Il souhaite savoir s'il envisage de revenir sur une telle reglementation.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988