Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation preoccupante qui prevaut actuellement au sein des tribunaux administratifs et plus particulierement au sein du tribunal administratif de Versailles. Un mecontentement profond gagne, en effet, les justiciables en raison des lenteurs mises dans l'instruction des dossiers, le delai moyen etant desormais passe de trois a six ans. Si des mesures ont deja ete prises pour ameliorer cette situation - citons la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, le decret du 2 septembre 1988 sur les procedures de refere ou encore la creation des chambres administratives d'appel - sur le terrain, le justiciable a le sentiment que le tribunal administratif, juge de droit commun, connait un veritable delabrement et ce en raison du manque cruel de personnels et de materiel notamment informatique. Au moment ou les citoyens aspirent legitimement a faire prevaloir leur point de vue face a l'administration qu'ils ne considerent plus comme infaillible, il lui demande quelle mesure il entend prendre dans l'avenir pour ameliorer le fonctionnement de la justice administrative.