Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incoherences de la loi en matiere d'indemnisation des coauteurs ou complices d'un vol de voiture victimes d'un accident routier. Dans une recente reponse a une precedente question ecrite son ministere a indique qu'il n'entendait pas modifier les termes de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 qui indemnise de pareille facon les victimes d'accidents lorsqu'il s'agit de passagers transportes ou du coauteur ou du complice d'un vol. Or, le decret du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1985 a propos du fonds de garantie automobile exclut du benefice du fonds les complices du vol et d'une maniere plus generale toutes les personnes transportees dans le vehicule vole lorsque celui-ci n'est pas assure. S'il ne souhaite pas faire de difference entre l'assure et le delinquant qui vole une voiture, comment peut-il accepter qu'il existe des inegalites entre les voleurs de voitures selon que le vehicule qu'ils derobent est assure ou ne l'est pas.