Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les difficultes que rencontrent les personnels ouvriers du centre hospitalier regional de Bordeaux pour beneficier des dispositions prevues par le decret 91-45 du 14 janvier 1991, portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs automobiles, conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrite de la fonction publique hospitaliere. En effet, les articles 12 a 16 du decret offrent la possibilite, a compter du 1er aout 1990, aux etablissements hospitaliers de recruter des maitres ouvriers pour pourvoir des emplois correspondant a deux specialites differentes, et concourant a l'exercice d'un meme secteur d'activite professionnelle. Ils seront reclasses sur l'echelle 5. Jusqu'au 31 juillet 1990, ces emplois ouvriers necessitant deux specialites differentes etaient pourvus par des agents recrutes dans les conditions prevues par le decret 72-877 du 12 septembre 1972, comme OP 1, classes sur l'echelle 4. La volonte de l'administration de ne reconduire, dans le nouveau tableau des effectifs, qu'une partie des emplois necessitant deux specialisations differentes, privant ainsi la majorite des ex OP 1 de la possibilite d'etre reclasses a l'echelle superieure comme maitre ouvrier, a suscite un vif mecontentement des personnels. L'administration s'appuie pour cela sur la circulaire DH-8D-91 no 46 du 10 juillet 1991 pris pour l'application du decret du 14 janvier 1991, circulaire qui pretend limiter les transformations d'emplois necessitant deux specialisations differentes a la hauteur de 40 p 100 d'un rapport E4-E5 (echelle 4 + echelle 5). L'application de cette circulaire du 10 juillet 1991 dequalifierait pres des deux tiers des emplois actuels, recrutes au niveau de deux specialisations differentes, et cela rendrait impossible le bon fonctionnement de l'etablissement. Les ex OP 1 du centre hospitalier regional de Bordeaux demandent que tous leurs emplois soient classes dans le corps de maitre ouvrier, comme cela est d'ailleurs le cas pour les OP 1 de la fonction publique d'Etat, et que tous ces emplois soient pourvus dans les conditions fixees par l'article 85 du decret du 14 janvier 1991. Le CTP du 11 decembre 1991 a emis un voeu favorable a cette juste revendication, avalise par le conseil d'administration du 14 fevrier 1992. Tous les OP 1 ont ete consultes par un vote a bulletin secret ; 92 p 100 ont vote contre la dequalification envisagee par le CHR de Bordeaux. Cette situation n'est pas particuliere au CHR de Bordeaux ; elle est identique dans l'ensemble des etablissements hospitaliers du pays. Elle sollicite son intervention afin de modifier la partie C de la circulaire du 10 juillet 1991 mentionnee.