Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les refus d'application reiteres des decisions de justice dont l'office HLM de la ville de Paris est coutumier. Ainsi, pour obtenir communication de documents aussi banals que les proces-verbaux des conseils d'administration, ou les reglements des concours de recrutement, le syndicat CFDT a du essuyer un premier refus, puis saisir la commission d'acces aux documents administratifs. A dix reprises, et pour dix documents differents, la direction a refuse, a chaque fois, d'appliquer la decision de la CADA A dix reprises, le syndicat a du saisir le tribunal administratif, en obtenant a chaque fois gain de cause. La direction de l'office n'hesite pas neanmoins a faire appel de la plupart de ces jugements et refuse encore a ce jour de communiquer les documents demandes. Il lui demande si, devant le caractere systematique de ces refus d'appliquer la loi comme les decisions de justice, il envisage d'inviter la direction de l'office HLM, devenu l'OPAC de Paris, a respecter les lois de la Republique plutot qu'a encombrer les juridictions administratives de recours dilatoires.