Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que certains candidats se presentent a une election en sachant qu'ils seront en situation de cumul de mandats s'ils sont elus et en ayant donc l'intention de demissionner immediatement apres leur nouveau mandat. Dans le cadre de scrutin de liste, il en resulte une sorte de tromperie pour les electeurs car bien souvent les electeurs croient voter pour une tete de liste alors qu'ils font elire en fait une autre personne. Ce phenomene a ete flagrant lors des dernieres elections regionales. En fonction des elements statistiques de reponse a ces questions, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait plus honnete et plus moral a l'egard du corps electoral de prevoir que lorsqu'une personne est elue a un mandat electif qui l'amene a etre en situation de cumul, elle ne puisse demissionner du dernier mandat acquis et soit donc contrainte d'abandonner l'un de ceux dont elle disposait auparavant.