Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation du personnel en retraite de la gendarmerie. Ce personnel retraite - dont le plus grand nombre a contribue durant quarante annees a la constitution des budgets de retraite et de protection sociale n'est pas represente dans les grandes instances appelees a traiter de leur situation et a orienter les decisions prise a son egard - souhaite que cette carence soit corrigee et desire obtenir le droit de representation effective de leur communaute. Il constate d'autre part que le taux de reversion des pensions des veuves de la fonction publique, civile et militaire, reste bloque et s'avere par ailleurs etre l'un des plus bas de la Communaute europeenne. Il demande donc la mise en oeuvre d'un plan d'amenagement de ces pensions, afin d'en elever le taux a 60 p 100 dans un delai maximum de cinq annees. Il demande, apres avoir constate que les previsions de taux d'inflation servant de base a l'evolution des pensions s'averent souvent tres inferieures a la realite et qu'il en decoule une erosion constante depuis plusieurs annees de leur pouvoir d'achat, le retour a l'indexation des pensions de retraite sur les soldes et traitements. Il souhaite l'integration de l'indemnite de sujetion de police dans le calcul de leur retraite. Il consteste l'application au personnel de la gendarmerie de la nouvelle grille indiciaire qui, sous couvert de favoriser les longues carrieres, bloque tout espoir d'amenagement des indices des grades de marechal des logis-chef et d'adjudant. Il demande que les possibilites accordees aux actifs vis-a-vis de la cotisation sociale generalisee (diminution de 5 p 100 des arrerages taxes ainsi que reduction forfaitaire de 42 francs sur la cotisation due) leur soient etendues. Il constate enfin que le decret du 16 septembre 1991, decret non paru au JO, et qui attribue des avantages non negligeables (8 ou 12 points) au personnel de la police aggrave l'inegalite de traitement deja existante entre ces personnels et ceux de la gendarmerie. C'est pourquoi il demande que ce decret soit immediatement applicable aux militaires de la gendarmerie ainsi qu'aux retraites. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour repondre a l'ensemble de ces legitimes revendications.