Question de : M. Gengenwin Germain
- Union du Centre

M Germain Gengenwin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les atteintes repetees que, se reclamant d'une interpretation abusive de la delegation de pouvoir accordee par l'arrete ministeriel du 2 aout 1989, la Federation francaise d'athletisme ne cesse de porter aux interets moraux et materiels des associations sportives de courses pedestres hors stade non affiliees, par l'exercice d'une tutelle administrative et l'assujettissement a des contraintes financieres depourvues de fondement legal. Il lui rappelle que, selon l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee, les federations agreees ne recoivent delegation de pouvoir que pour « organiser les competitions sportives a l'issue desquelles sont delivres les titres internationaux, nationaux, regionaux ou departementaux et proceder aux selections correspondantes » et qu'au cours des debats parlementaires le legislateur a entendu expressement exclure du champ de cette delegation la definition, dans le respect des reglements internationaux, des regles techniques propres a la discipline. Il lui rappelle egalement que les relations entre associations independantes et Federation francaise d'athletisme sont seulement regies par l'article 18 de la loi precitee, instituant une procedure d'agrement. En application de cet article 18, toute manifestation sportive ouverte aux licencies et ne donnant pas lieu a remise de prix d'une valeur globale superieure a 10 000 francs est librement organisee sans que l'accord de la federation delegataire soit necessaire. En son article 1er, dernier alinea, la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee impose a l'Etat « de faciliter le fonctionnement democratique des associations et l'exercice du benevolat ». Aussi, il lui demande de lui indiquer comment elle entend, d'une part, defendre de toute entrave administrative ou financiere la liberte et l'independance des associations de courses sur route non affiliees a la Federation francaise d'athletisme et, d'autre part, se mettre effectivement a l'ecoute d'un mouvement associatif qui, par son originalite et son dynamisme, contribue a l'animation des villages et villes de notre pays.