Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le placement volontaire des malades mentaux. Celui-ci n'est pas ordonne par l'autorite publique mais declenche par la seule volonte privee de la famille ou de l'entourage, et n'est pas a l'abri d'abus. Deux conditions doivent etre reunies pour le placement : la premiere consiste en une demande d'admission faite par la famille dans des etablissements specialises ; la seconde reside en un certificat medical constatant l'etat mental de la personne a placer et indiquant la necessite de la faire traiter. Or, la loi n'est pas toujours appliquee avec rigueur. Celle-ci exige, en effet, que certaines formes soient respectees et que, notamment, la demande soit ecrite et signee. Un documentaire du 20 octobre 1988 sur FR 3 montrait le cas d'une jeune femme qui a ete internee sept mois et a du subir de nombreux electrochocs, alors que la demande n'etait pas manuscrite mais emanait d'un simple formulaire et comportait, de ce fait, un grave vice de forme. En ce qui concerne la seconde condition, la loi n'exige qu'un certificat d'un medecin et il n'est pas necessaire que celui-ci emane d'un psychiatre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'accompagnement sont actuellement envisagees pour mieux garantir la liberte individuelle du malade.