Question de : M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Dominati attire l'attention de M le ministre du budget sur les consequences nefastes pour le commerce numismatique de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 dont l'une des dispositions a supprime l'exoneration de la TVA sur les oeuvres d'art et les objets de collection importes en France. Ce texte defavorise, a plusieurs titres, les numismates professionnels francais par rapport a leurs concurrents etrangers, notamment europeens. Il les place dans l'obligation d'acquitter la TVA des les operations de dedouanement des pieces dont ils se portent acquereurs et d'en repercuter le montant sur les prix de vente a une clientele aupres de laquelle ces hausses brutales des cours ont un effet fortement dissuasif. Il fait observer, sans meme parler du danger de voir se developper un courant d'echanges clandestins ou frauduleux, que cette taxation tend a ecarter du marche francais, non seulement les collectionneurs nationaux, mais egalement les amateurs ou les professionnels etrangers, incites a privilegier les places qui, hors de France, beneficient d'un regime fiscal beaucoup plus avantageux. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour exclure les transactions de numismatique du dispositif applique aux oeuvres d'art originales et pour retablir, en ce domaine, une egalite de traitement avec les pays de la Communaute.