Conditions d'attribution
Question de :
M. F�vre Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Fevre attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le cas, tres particulier, du salarie embauche sequentiellement par un employeur dont l'activite varie en fonction des besoins saisonniers. En effet il ne peut en ce cas pretendre aux prestations servies par les Assedic, sauf avis exceptionnel de la commission paritaire. Afin de ne pas penaliser ces salaries, qui manifestent pourtant une volonte de travailler, il lui demande de revoir les conditions d'ouverture de droit au chomage ou, pour le moins, de faciliter l'examen de leur cas par la commission paritaire competente.
Auteur : M. F�vre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 18 mai 1992