Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les dispositions actuellement applicables, en ce qui concerne la cessation progressive d'activite. Il lui expose a cet egard qu'une femme PEGC, nee le 26 novembre 1937, souhaite beneficier des mesures en cause, lorsqu'elle atteindra cinquante-cinq ans, en fait a compter du 1er janvier 1993. Or contrairement a ce qui etait en vigueur l'annee passee, ou les personnels enseignants qui avaient cinquante-cinq ans entre le 2 septembre et le 31 decembre 1991, pouvaient demander le benefice de cette mesure a compter du 31 decembre 1991, les personnels qui atteindront cinquante-cinq ans entre le 1er septembre 1993 ne pourront beneficier de cette mesure qu'a compter du 1er septembre 1993 et non plus au terme du premier trimestre d'enseignement. Il semble toutefois que les personnels qui auront cinquante-cinq ans entre le 2 septembre 1993 et le 31 decembre 1993, pourront eux, comme leurs predecesseurs qui ont atteint cet age entre le 2 septembre et le 31 decembre 1991, demander le benefice de la CPA a compter du 31 decembre 1993. Il en resulte une difference de traitement prejudiciable aux personnes agees de cinquante-cinq ans entre le 1er septembre 1992 et le 1er septembre 1993. Il lui demande quelles sont les raisons qui justifient l'anomalie sur laquelle il vient d'appeler son attention et souhaiterait que les personnes atteignant cinquante-cinq ans entre le 2 septembre et le 31 decembre 1992 beneficient des mesures qui auraient pu leur etre appliquees l'annee precedente.