Cotisations
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que des modifications legislatives recentes ont complete la loi du 23 janvier 1990 relative a la reforme des cotisations agricoles. En ce qui concerne l'assiette des cotisations sociales, qui est constituee de la moyenne des revenus des trois annees precedentes, les deficits etant assimiles a un revenu nul, la FDSEA a demande que la moyenne triennale soit calculee sur la base des resultats fiscaux effectifs, que ceux-ci soient positifs ou negatifs. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 18 mai 1992