Incapables majeurs
Question de :
M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale ou de troubles psychologiques graves. La loi du 30 juin 1838 qui regit la protection de ces malades a prevu que l'internement d'office ne peut avoir lieu que pour des raisons graves, c'est-a-dire lorsque le sujet compromet l'ordre public et la securite des personnes. Cependant, la question reste posee de la possibilite de prononcer le placement d'office lorsque le malade n'est dangereux que pour lui-meme, notamment lorsqu'il y a risque de suicide. Il lui demande si des mesures sont envisagees dans ce domaine compte tenu du nombre croissant des cas recenses de depressions profondes.
Auteur : M. Autexier Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988