Maghrebins
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet attire l'attention M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite de substituer au regime de l'attestation d'accueil des ressortissants d'origine algerienne, tunisienne ou marocaine celui du certificat d'hebergement. Ce dernier regime d'admission sur le territoire francais de ressortissants etrangers est de droit commun. Il a ete renforce par decret du 30 aout 1991 qui va dans le sens de l'integration des communautes d'origine et la limitation des flux d'immigration clandestine. Il lui demande donc s'il envisage de signer avec l'Algerie et le Maroc un accord bilateral generalisant le regime du certificat d'hebergement comme il l'a fait le 19 decembre 1991.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 18 mai 1992