Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux interroge M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le probleme suivant souleve par l'un de ses administres : est-il possible a deux proprietaires de fonds contigus de demander un seul arrete d'autorisation de lotir pour la totalite de leur propriete ? La lettre de l'artcicle R 315-4 du code de l'urbanisme dispose bien, en effet, que la demande d'autorisation de lotir est presentee par le propietaire du terrain, ce qui semblerait exclure une demande conjointe par plusieurs proprietaires. Toutefois, le fait de soutenir qu'il convient qu'il y ait un proprietaire unique n'est-il pas une application litterale de l'article R 315 qui irait en contradiction avec les textes regissant les lotissements, dont le but est d'eviter l'anarchie dans les divisions foncieres ? Aussi il lui demande de bien vouloir l'eclairer sur cette delicate question.