Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer s'il est prevu un texte d'application ou une circulaire d'information completant les dispositions de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'organisation territoriale de la Republique en ce qui concerne la facon dont pourront etre rendues publiques les deliberations des conseils des assemblees locales ou de leurs commissions permanentes, notamment en ce qui concerne la marge de manoeuvre donnee aux collectivites locales pour le choix des publications et les modalites pratiques d'insertion. De meme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette diffusion des decisions doit repondre a des conditions strictes de presentation faisant par exemple apparaitre les presences exactes, les pouvoirs donnes par les elus ou le detail du resultat du vote.